United Nations Office for Outer Space Affairs

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique

  

L'Assemblée générale,

S'inspirant des vastes perspectives qui s'offrent à l'humanité du fait de la découverte de l'espace extra-atmosphérique par l'homme,

Reconnaissant l'intérêt que présente pour l'humanité tout entière le progrès de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,

Estimant que l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique devraient s'effectuer pour favoriser le progrès de l'humanité et au bénéfice des États, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique,

Désirant contribuer à une large coopération internationale en ce qui concerne les aspects scientifiques aussi bien que juridiques de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,

Estimant qu'une telle coopération contribuera au développement de la compréhension mutuelle et au renforcement des relations amicales entre nations et entre peuples,

Rappelant sa résolution 110 (II) du 3 novembre 1947, qui condamnait la propagande destinée ou de nature à provoquer ou à encourager toute menace à la paix, toute rupture de la paix ou tout acte d'agression, et considérant que la résolution susmentionnée est applicable à l'espace extra-atmosphérique,

Tenant compte de ses résolutions 1721 (XVI) du 20 décembre 1961 et 1802 (XVII) du 14 décembre 1962, adoptées à l'unanimité par les États Membres de l'Organisation des Nations Unies,

Déclare solennellement qu'en ce qui concerne l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique les États devraient être guidés par les principes suivants:

1. L'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique seront effectuées pour le bienfait et dans l'intérêt de l'humanité tout entière.

2. L'espace extra-atmosphérique et les corps célestes peuvent être librement explorés et utilisés par tous les États sur la base de l'égalité et conformément au droit international.

3. L'espace extra-atmosphérique et les corps célestes ne peuvent faire l'objet d'appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par tout autre moyen.

4. Les activités des États relatives à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique s'effectueront conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales et de favoriser la coopération et la compréhension internationales.

5. Les États ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l'espace extra-atmosphérique, qu'elles soient poursuivies par des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, et doivent veiller à ce que les activités nationales s'exercent conformément aux principes énoncés dans la présente Déclaration. Les activités des organismes non gouvernementaux dans l'espace extra-atmosphérique devront faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'État intéressé. En cas d'activités conduites dans l'espace extra-atmosphérique par une organisation internationale, la responsabilité du respect des principes énoncés dans la présente Déclaration incombera à l'organisation internationale et aux États qui en font partie.

6. En ce qui concerne l'exploration et l'utilisation de l'espace extraatmosphérique, les États devront se fonder sur les principes de la coopération et de l'assistance mutuelle et conduiront toutes leurs activités dans l'espace extra-atmosphérique en tenant dûment compte des intérêts correspondants des autres États. Si un État a des raisons de croire qu'une activité ou expérience dans l'espace extra-atmosphérique, envisagée par lui-même ou par ses ressortissants, risquerait de faire obstacle aux activités d'autres États en matière d'exploration et d'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, il devra engager les consultations internationales appropriées avant d'entreprendre ladite activité ou expérience. Tout État ayant des raisons de croire qu'une activité ou expérience dans l'espace extra-atmosphérique, envisagée par un autre État, risquerait de faire obstacle aux activités poursuivies en matière d'exploration et d'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique peut demander que des consultations soient ouvertes au sujet de ladite activité ou expérience.

7. L'État sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l'espace extraatmosphérique conservera sous sa juridiction et son contrôle ledit objet, et tout personnel occupant ledit objet, alors qu'ils se trouvent dans l'espace extra-atmosphérique. Il n'est pas porté atteinte à la propriété d'objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, et de leurs éléments constitutifs, du fait de leur passage dans l'espace extra-atmosphérique ou de leur retour à la Terre. De tels objets ou éléments constitutifs trouvés au-delà des limites de l'État d'immatriculation devront être restitués à cet État, qui devra fournir l'identification voulue, sur demande, préalablement à la restitution.

8. Tout État qui procède ou fait procéder au lancement d'un objet dans l'espace extra-atmosphérique, et tout État dont le territoire où les installations servent au lancement d'un objet, est responsable du point de vue international des dommages causés à un État étranger ou à ses personnes physiques ou morales par ledit objet ou par ses éléments constitutifs sur terre, dans l'atmosphère ou dans l'espace extraatmosphérique.

9. Les États considéreront les astronautes comme les envoyés de l'humanité dans l'espace extra-atmosphérique, et leur prêteront toute l'assistance possible en cas d'accident, de détresse ou d'atterrissage forcé sur le territoire d'un État étranger ou en haute mer. Les astronautes qui font un tel atterrissage doivent être assurés d'un retour prompt et à bon port dans l'État d'immatriculation de leur véhicule spatial.

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