United Nations Office for Outer Space Affairs

Principes sur la télédétection

  

L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 3234 (XXIX) du 12 novembre 1974, dans laquelle elle a prié le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et son Sous-Comité juridique d'examiner la question des incidences juridiques de la téléobservation de la Terre à partir de l'espace, ainsi que ses résolutions 3388 (XXX) du 18 novembre 1975, 31/8 du 8 novembre 1976, 32/196 A du 20 décembre 1977, 33/16 du 10 novembre 1978, 34/66 du 5 décembre 1979, 35/14 du 3 novembre 1980, 36/35 du 18 novembre 1981, 37/89 du 10 décembre 1982, 38/80 du 15 décembre 1983, 39/96 du 14 décembre 1984 et 40/162 du 16 décembre 1985, dans lesquelles elle a demandé un examen détaillé des conséquences juridiques de la télédétection spatiale en vue de formuler un projet de principes en la matière,

Ayant examiné le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extraatmosphérique sur les travaux de sa vingt-neuvième session, 1 et le texte du projet de principes sur la télédétection qui y est annexé,

Notant avec satisfaction que le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique a approuvé, sur la base des délibérations de son Sous-Comité juridique, le texte du projet de principes sur la télédétection,

Convaincue que l'adoption des principes sur la télédétection contribuera à renforcer la coopération internationale dans ce domaine,

Adopte les Principes sur la télédétection figurant en annexe à la présente résolution.

  

Annexe. Principes sur la télédétection

  

Principe I

Aux fins des présents principes concernant les activités de télédétection:

a) L'expression "télédétection" désigne l'observation de la surface terrestre à partir de l'espace en utilisant les propriétés des ondes électromagnétiques émises, réfléchies ou diffractées par les corps observés, à des fins d'amélioration de la gestion des ressources naturelles, d'aménagement du territoire ou de protection de l'environnement;

b) L'expression "données primaires" désigne les données brutes recueillies par des capteurs placés à bord d'un objet spatial et transmises ou communiquées au sol depuis l'espace par télémesure sous forme de signaux électromagnétiques, par film photographique, bande magnétique, ou par tout autre support;

c) L'expression "données traitées" désigne les produits issus du traitement des données primaires, nécessaire pour rendre ces données exploitables;

d) L'expression "informations analysées" désigne les informations issues de l'interprétation des données traitées, d'apports de données et de connaissances provenant d'autres sources;

e) L'expression "activités de télédétection" désigne les activités d'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, des stations de réception et d'archivage des données primaires, ainsi que les activités de traitement, d'interprétation et de distribution des données traitées.

  

Principe II

Les activités de télédétection sont menées pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quelque soit leur niveau de développement économique, social ou scientifique et technologique et compte dûment tenu des besoins des pays en développement.

  

Principe III

Les activités de télédétection sont menées conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies, le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes 2 , et les instruments pertinents de l'Union internationale des télécommunications.

  

Principe IV

Les activités de télédétection sont menées conformément aux principes énoncés à l'article premier du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qui prévoit en particulier que l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique doivent se faire pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit leur stade de développement économique et scientifique, et énonce le principe de la liberté de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique dans des conditions d'égalité. Ces activités sont menées sur la base du respect du principe de la souveraineté permanente, pleine et entière de tous les États et de tous les peuples sur leurs richesses et leurs ressources naturelles propres, compte dûment tenu des droits et intérêts, conformément au droit international, des autres États et des entités relevant de leur juridiction. Ces activités ne doivent pas être menées d'une manière préjudiciable aux droits et intérêts légitimes de l'État observé.

  

Principe V

Les États conduisant des activités de télédétection encouragent la coopération internationale dans ces activités. À cette fin, ils donnent à d'autres États la possibilité d'y participer. Cette participation est fondée dans chaque cas sur des conditions équitables et mutuellement acceptables.

  

Principe VI

Pour retirer le maximum d'avantages de la télédétection, les États sont encouragés à créer et exploiter, au moyen d'accords ou autres arrangements, des stations de réception et d'archivage et des installations de traitement et d'interprétation des données, notamment dans le cadre d'accords ou d'arrangements régionaux chaque fois que possible.

  

Principe VII

Les États participant à des activités de télédétection offrent une assistance technique aux autres États intéressés à des conditions arrêtées d'un commun accord.

  

Principe VIII

L'Organisation des Nations Unies et les organismes intéressés des Nations Unies doivent promouvoir la coopération internationale, y compris l'assistance technique et la coordination dans le domaine de la télédétection.

  

Principe IX

Conformément à l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique 3 et à l'article XI du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, un État conduisant un programme de télédétection en informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. En outre, dans toute la mesure où cela est possible et réalisable, il communique tous autres renseignements pertinents à tout État, et notamment à tout pays en développement concerné par ce programme, qui en fait la demande.

  

Principe X

La télédétection doit promouvoir la protection de l'environnement naturel de la Terre.

À cette fin, les États participant à des activités de télédétection qui ont identifié des indications en leur possession susceptibles de prévenir tout phénomène préjudiciable à l'environnement naturel de la Terre font connaître ces indications aux États concernés.

  

Principe XI

La télédétection doit promouvoir la protection de l'humanité contre les catastrophes naturelles.

À cette fin, les États participant à des activités de télédétection qui ont identifié des données traitées et des informations analysées en leur possession pouvant être utiles à des États victimes de catastrophes naturelles, ou susceptibles d'en être victimes de façon imminente, transmettent ces données et ces informations aux États concernés aussitôt que possible.

  

Principe XII

Dès que les données primaires et les données traitées concernant le territoire relevant de sa juridiction sont produites, l'État observé a accès à ces données sans discrimination et à des conditions de prix raisonnables. L'État observé a également accès aux informations analysées disponibles concernant le territoire relevant de sa juridiction qui sont en possession de tout État participant à des activités de télédétection sans discrimination et aux mêmes conditions, compte dûment tenu des besoins et intérêts des pays en développement.

  

Principe XIII

Afin de promouvoir et d'intensifier la coopération internationale, notamment en ce qui concerne les besoins des pays en développement, un État conduisant un programme de télédétection spatiale entre en consultation, sur sa demande, avec tout État dont le territoire est observé afin de lui permettre de participer à ce programme et de multiplier les avantages mutuels qui en résultent.

  

Principe XIV

Conformément à l'article VI du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, les États exploitant des satellites de télédétection ont la responsabilité internationale de leurs activités et s'assurent que ces activités sont menées conformément à ces principes et aux normes du droit international, qu'elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux, des entités non gouvernementales ou par l'intermédiaire d'organisations internationales auxquelles ces États sont parties. Ce principe s'applique sans préjudice de l'application des normes du droit international sur la responsabilité des États en ce qui concerne les activités de télédétection.

  

Principe XV

Tout différend pouvant résulter de l'application des présents principes sera résolu au moyen des procédures établies pour le règlement pacifique des différends.

  

  

  

  

  

  

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1   Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante et unième session, Supplément nº 20 (A/41/20 et Corr.1).

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2   Annexe de la résolution 2222 (XXI).

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3   Annexe de la résolution 3235 (XXIX).

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